Article 13. Contrôle fiscal du Registre civil

Article 13. Contrôle fiscal du Registre civil

1. Le contrôle fiscal du Registre civil incombe à la personne qui occupe la présidence de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice.

2. L'inspecteur visite personnellement les bureaux du Registre civil une fois par an à titre ordinaire et chaque fois qu'il l'estime nécessaire à titre extraordinaire. L'inspecteur, afin de vérifier le respect de la légalité en vigueur, peut examiner les registres, les dossiers et tout autre document qu'il juge opportun et vérifier le fonctionnement de l'application informatique au moyen de laquelle les inscriptions sont établies.

3. Il est dressé un procès-verbal du contrôle fiscal et de son résultat, qui doit être signé par l'inspecteur et l'officier de l'état civil et qui doit être enregistré. Si une anomalie est constatée lors d'un contrôle fiscal, l'inspecteur doit la consigner dans le procès-verbal, ainsi que les instructions données aux officiers de l'état civil pour y remédier.

4. Si les anomalies constatées sont susceptibles d'engager la responsabilité d'un officier de l'état civil ou du personnel administratif, il doit en informer le titulaire du ministère de la justice et, le cas échéant, le Ministère public, afin qu'ils engagent les actions appropriées.