Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 138. Données à publicité restreinte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Données à publicité restreinte
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a) La modification de la mention du sexe à l'état civil et les changements de prénom en raison de l'identité de genre.
b) La mention de l'identité de la mère biologique, si elle a renoncé à assumer la maternité.
c) La filiation adoptive et la filiation inconnue.
d) La suspension ou le retrait de l'autorité parentale.
e) Les changements de nom de famille en raison de la constitution d'une adoption, en raison de violences de genre ou en raison du retrait de l'autorité parentale.
f) Les décès prénatals.
Art. 138 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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