Article 137. Publicité des inscriptions comportant des irrégularités

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 137. Publicité des inscriptions comportant des irrégularités

Lorsque sont délivrés des certificats d'une inscription comportant des irrégularités, des déficiences ou des lacunes non rectifiées, il doit en être fait mention expresse dans le certificat.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 137 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2026/art-137

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.