Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 136. Certificats par extrait
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Certificats par extrait
1. Les certificats par extrait contiennent les données précisées par voie réglementaire pour le type d'inscription faisant l'objet du certificat concerné, y compris, le cas échéant, des données d'inscriptions complémentaires.
2. Toute personne a qualité pour demander des certificats par extrait des inscriptions de naissance, de mariage, d'union stable de couple, de décès ou de déclaration de décès, conformément aux dispositions de l'article 23, sous réserve des restrictions qui peuvent être établies par voie réglementaire.
Art. 136 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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