Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 135. Certificats intégraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 135. Certificats intégraux
1. Les certificats intégraux contiennent le texte intégral des inscriptions ou des annotations auxquelles ils se rapportent, avec toutes les données qui y sont mentionnées.
2. La délivrance de certificats intégraux est soumise aux restrictions établies par les articles 138 et 139, relatifs à la publicité restreinte.
Art. 135 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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