Article 132. Moyens de publicité

Article 132. Moyens de publicité

1. La publicité des données figurant au Registre civil est assurée par la délivrance et la remise de certificats.

2. Les certificats reproduisent ou extraient exclusivement des données contenues dans les feuillets personnels du Registre.

3. Les certificats sont délivrés de préférence par voie électronique. Les personnes et institutions tenues de les recevoir de cette manière et les cas dans lesquels ils peuvent être délivrés sous d'autres formats doivent être fixés par voie réglementaire.

4. À titre exceptionnel et à des fins de recherche familiale, historique ou scientifique, l'accès aux informations du registre peut être autorisé dans les conditions fixées par règlement.