Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 133. Compétence pour délivrer des certificats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 133. Compétence pour délivrer des certificats
Les certificats sont signés par les registraires titulaire ou suppléant. Toutefois, l'un et l'autre peuvent déléguer leur signature à un autre fonctionnaire du Registre civil. La délégation doit être publiée sur le site électronique officiel du Registre civil.
Art. 133 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.