Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 131. Annotation de la demande de déclaration de décès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131. Annotation de la demande de déclaration de décès
La demande de déclaration de décès dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse peut faire l'objet d'une annotation au Registre civil, à la demande des demandeurs, du Ministère public ou de l'organe juridictionnel lui-même.
Art. 131 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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