Article 130. Inscription de la déclaration judiciaire de décès

Article 130. Inscription de la déclaration judiciaire de décès

1. Les déclarations judiciaires de décès sont inscrites dans le feuillet personnel de la personne concernée. L'inscription doit mentionner les données visées aux lettres

a) et

b) du paragraphe 1 de l'article 126, les circonstances de la disparition de la personne et la date à partir de laquelle la mort est réputée survenue.

2. Font également l'objet d'une inscription les décisions judiciaires qui privent d'effet les déclarations de décès, avec indication de leur motif. En cas de découverte du cadavre de la personne déclarée décédée, un certificat de décès est délivré et celui-ci est inscrit avec les mentions visées à l'article 126.

3. Une fois effectuées les inscriptions visées aux paragraphes 1 et 2, il en est également fait mention dans les feuillets ouverts d'autres personnes dans lesquels la personne déclarée décédée est mentionnée en raison d'un lien familial ou de l'attribution et de l'exercice de charges et de fonctions faisant l'objet d'une inscription au registre.

4. Les personnes qui ont demandé la déclaration de décès ont l'obligation de promouvoir l'inscription de celle-ci, sans préjudice des dispositions de l'article 39. Toute autre personne justifiant d'un intérêt peut également demander l'inscription.