Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
L autorisation d'inhumation ou d'incinération
1. Pour inhumer ou incinérer un cadavre, il est nécessaire d'avoir obtenu l'autorisation correspondante, que le registraire doit délivrer après que l'inscription du décès a été effectuée.
2. L'inhumation ou l'incinération du corps ou des restes de la personne défunte ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins douze heures ni après soixante-douze heures, à compter du décès ou de la découverte du cadavre, sauf dans les cas où il est permis par voie réglementaire de les différer ou lorsque le batlle de permanence en décide autrement.
Art. 129 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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