Article 128. Décès avant l'inscription de la naissance et décès prénatals

Article 128. Décès avant l'inscription de la naissance et décès prénatals

1. Lorsque le décès est survenu après l'accouchement mais avant l'inscription de la naissance, le registraire ouvre un feuillet personnel dans lequel doivent être effectuées l'inscription de la naissance et celle du décès, en indiquant le jour et l'heure ainsi que les autres données prévues par la loi, sur la base de la ou des déclarations et du ou des certificats médicaux respectifs.

2. Les décès prénatals survenant après six mois de gestation figurent dans un fichier du Registre civil, sans ouverture de feuillet personnel et sans effets juridiques. Les inscriptions relatives aux enfants nés sans vie comportent les données de la mère, de l'autre personne qui se déclare parent, le cas échéant, et la référence au certificat médical de la mort fœtale. Les parents peuvent attribuer un nom à l'enfant et le faire figurer dans l'inscription.