Article 119. Disparition d'une personne

Article 119. Disparition d'une personne

Si la disparition et l'absence de nouvelles sur le lieu où se trouve une personne donnent lieu à l'adoption de mesures de protection conformément à la loi, la disparition doit être consignée dans son folio personnel, avec valeur de mention. Doivent également y être inscrites la nomination à la charge de défenseur judiciaire et sa cessation, avec indication de ses fonctions et des dates auxquelles il a accepté la charge ou en a pris possession et auxquelles la cessation s'est produite.