Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 118. Inscription des restrictions à l'administration des biens
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 118. Inscription des restrictions à l'administration des biens
Sont inscrites au Registre civil les limitations, déclarées judiciairement, à l'exercice des facultés d'administrer ou de disposer de biens en raison d'une procédure collective, ou l'interdiction ou la suspension d'exercer les charges de tuteur, de curateur ou d'administrateur de biens et, en général, toute autre limitation à l'exercice de la capacité civile, pour autant que les lois le prévoient.
Art. 118 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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