Article 113. Inscription des mesures d'accompagnement

Article 113. Inscription des mesures d'accompagnement

1. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement des personnes en situation de handicap, font l'objet d'une inscription :

a) La constitution d'une curatelle et les nominations de curateur.

b) L'octroi de mandats de protection future.

c) Les nominations de défenseur judiciaire.

d) L'attribution de fonctions tutélaires à des gardiens de fait ou à d'autres personnes.

e) La modification ou l'extinction des mesures précédentes par la volonté de la personne concernée ou par décision judiciaire.

2. Les inscriptions sont effectuées sur le feuillet personnel de la personne bénéficiant de l'accompagnement et, s'il s'agit de personnes physiques, sur ceux des personnes auxquelles les charges ont été conférées ou les fonctions d'accompagnement ont été attribuées.

3. Les inscriptions doivent mentionner :

a) Si les mesures ont été octroyées par acte authentique, le notaire qui l'a autorisé, et si elles ont été établies par décision judiciaire, la juridiction qui l'a rendue, dans les deux cas avec sa date.

b) La ou les personnes désignées pour l'exercice de la charge ou de la fonction.

c) Le contenu du régime ou de la mesure d'accompagnement, avec indication de son champ ou de son étendue, les fonctions attribuées au titulaire de la charge et les limitations éventuelles, si elles diffèrent des limitations légales de ces charges.