Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil · bopa.mca.ad
LoiArticle 108. Inscriptions des jugements de nullité de mariage, de séparation ou de divorce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 108. Inscriptions des jugements de nullité de mariage, de séparation ou de divorce
1. Les jugements définitifs de nullité de mariage, de séparation ou de divorce rendus par les juridictions andorranes doivent être transmis au Registre civil aux fins de leur inscription sans délai, par expédition ou copie électronique, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 39.
2. Les conjoints ont l'obligation de produire une copie des jugements ou décisions canoniques ou de ceux rendus par des organes juridictionnels ou administratifs étrangers. L'inscription de ces jugements ou décisions requiert qu'ils remplissent les conditions requises générales prévues par la loi pour les décisions canoniques ou étrangères, selon le cas.
Art. 108 de la Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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