Article 4. Modification de l'article 21 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles

Article 4. Modification de l'article 21 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles

L'article 21 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et rédigé comme suit : « Article 21. Prix du tabac Pour déterminer la valeur des marchandises des sous-positions 24 02 10, 24 02 20, 24 03 11, 24 03 19, 24 03 99 et 24 04 11 au moment de l'imposition d'une sanction, il est tenu compte du résultat du calcul suivant :

• Pour la sous-position 24 02 10, le prix résulte de la multiplication par 50 des droits de douane par unité (kilogramme) de cette sous-position, en fonction du classement tarifaire applicable. Pour le tabac manufacturé en Andorre, la sous-position se terminant par le terme CE s'applique.
• Pour les sous-positions 24 02 20, 24 03 19 et 24 03 99, le prix résulte de la multiplication par 1,3 des droits de douane par unité (paquet ou kilogramme) de ces sous-positions, en fonction du classement tarifaire applicable. Pour le tabac manufacturé en Andorre, les sous-positions se terminant par le terme CE s'appliquent.
• Pour la sous-position 24 03 11, le prix résulte de la multiplication par 1,3 des droits de douane par unité (paquet ou kilogramme) de la sous-position 24 03 19 10 3CE ou 24 03 19 10 3DC applicable. Pour le tabac éventuellement manufacturé en Andorre, les sous-positions se terminant par le terme CE s'appliquent.
• Pour la sous-position 24 04 11, le prix résulte de la multiplication par 1,3 des droits de douane par unité (paquet ou kilogramme) de la sous-position 24 02 20 10 1CE ou 24 02 20 10 1DC applicable. Pour le tabac manufacturé en Andorre, les sous-positions se terminant par le terme CE s'appliquent. »