Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Ajout de la lettre k au paragraphe 1 de l’article 13 de la Loi 2/2018 , du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Ajout de la lettre k au paragraphe 1 de l’article 13 de la Loi 2/2018 , du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles
La lettre k est ajoutée au paragraphe 1 de l’article 13 de la Loi 2/2018 , du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, avec la rédaction suivante : «
k) Le non-respect de l’obligation d’encaissement par carte bancaire ou par virement bancaire établie au paragraphe 4 de l’article 7. »
Art. 3 de la Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.