Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Ajout d'une annexe à la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Ajout d'une annexe à la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles
L'annexe 3 est ajoutée à la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, et est rédigée comme suit : « Annexe
3. Seuil au-delà duquel le paiement doit être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire Description de la marchandise sensible Quantité Cigares et cigarillos 375 unités Cigarettes et produits destinés à être inhalés sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué 1.000 unités Tabac à fumer, tabac et succédanés de tabac fabriqués 1 kg »
Art. 5 de la Loi 9/2025, du 13 mai, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2025/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.