Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Inscription des sanctions, extinction de la responsabilité et prescription des fautes et des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Inscription des sanctions, extinction de la responsabilité et prescription des fautes et des sanctions
En ce qui concerne l'inscription des sanctions, l'extinction de la responsabilité disciplinaire et la prescription des fautes et des sanctions, les dispositions de la Loi de la fonction publique s'appliquent.
Art. 54 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-54
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.