Article 53. Instruction du dossier disciplinaire

Article 53. Instruction du dossier disciplinaire

Pendant l'instruction d'un dossier disciplinaire ou à un moment ultérieur, l'organe compétent peut adopter, de manière motivée, les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires pour garantir l'efficacité de l'instruction ou de la décision susceptible d'intervenir. En cas de suspension de fonctions, que ce soit à titre de sanction ou à titre de mesure préventive, celle-ci emporte, outre la privation temporaire de l'exercice des fonctions, le retrait temporaire de l'équipement, des accréditations réglementaires, l'interdiction de porter l'uniforme et, le cas échéant, l'interdiction d'entrer dans les locaux du Service de la circulation de la paroisse sans autorisation.