Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Procédure disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Procédure disciplinaire
Pour tout ce qui concerne la procédure disciplinaire, les dispositions de la Loi de la fonction publique s'appliquent, sans préjudice de la spécificité prévue à l'article suivant.
En vigueur depuis le 10/03/2023
· texte original
· Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 52 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-52
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.