Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Procediment disciplinari
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Article 52. Procediment disciplinari
Tot el relatiu al procediment disciplinari s’aplica l’establert a la Llei de la funció pública, sense perjudici de l’especificitat contemplada a l’article següent.
Art. 52 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.
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