Article 50. Sanctions disciplinaires

Article 50. Sanctions disciplinaires

1. Les sanctions qui peuvent être infligées en raison des fautes définies par la Loi sont les suivantes :

a) Pour la commission d'une faute très grave :

• Séparation du service et interdiction, temporaire ou définitive, d'exercer des fonctions dans tout poste de travail de l'Administration communale. -Réaffectation obligatoire définitive à un autre poste de travail, avec l'adaptation correspondante de la structure de rémunération au nouveau poste de travail.
• La rétrogradation à l'emploi immédiatement inférieur avec adaptation de la rémunération au nouveau poste de travail.
• Destitution définitive de l'emploi de commandement et réaffectation consécutive, avec l'adaptation correspondante de la structure de rémunération au nouveau poste de travail. Ce fait emporte l'interdiction d'occuper des postes de commandement pendant une période comprise entre deux et quatre ans.
• La mutation à un autre poste de travail au sein du même comú mais en dehors du Service de la circulation, avec adaptation de la rémunération au nouveau poste de travail.
• Suspension temporaire de fonctions et de rémunérations d'un mois et un jour à six mois.
• La pénalisation consistant en l'absence d'avancement de carrière ou de promotion et de mobilité volontaire pendant une période comprise entre deux et quatre ans.
• L'interdiction d'occuper des postes de commandement pendant une période comprise entre deux et quatre ans.

b) Pour la commission d'une faute grave :

• Suspension temporaire de fonctions et de rémunérations de quinze jours à un mois.
• Affectation temporaire à un autre poste de travail pour une période n'excédant pas un an, avec l'adaptation correspondante de la structure de rémunération au nouveau poste de travail.
• La pénalisation consistant en l'absence d'avancement de carrière ou de promotion et de mobilité volontaire pendant une durée maximale de deux ans.
• Destitution temporaire de l'emploi de commandement et affectation temporaire, de deux à quatre ans, avec l'adaptation correspondante de la structure de rémunération au nouveau poste de travail. Ce fait emporte l'interdiction d'occuper des postes de commandement pendant une période maximale de deux ans.
• L'interdiction d'occuper des postes de commandement pendant une période maximale de deux ans.
• La mutation de poste de travail au sein du Service de la circulation.

c) Pour la commission d'une faute légère :

• Avertissement verbal.
• Avertissement écrit.
• Suspension temporaire de fonctions et de rémunérations pour une durée maximale de quatorze jours.

2. Lorsque, de manière intentionnelle ou par faute grave, le membre du Service de la circulation a causé des dommages matériels à l'Administration, l'obligation de les indemniser peut également lui être imposée ; cette obligation peut être exigée dans le cadre du même dossier disciplinaire, ou bien dans un dossier distinct.

3. En cas de non-respect des horaires ou d'absence au poste de travail, en dehors et indépendamment de la sanction qui peut éventuellement être infligée, les rémunérations correspondant à la période non travaillée doivent être déduites.

4. Des sanctions pour fautes légères, graves ou très graves ne peuvent être infligées qu'en vertu d'un dossier disciplinaire, instruit conformément à la procédure régie par la Loi de la fonction publique, par la présente Loi et par les normes qui la développent.