Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Fautes légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Fautes légères
Outre celles qualifiées de légères par la Loi de la fonction publique, constituent des fautes légères les suivantes :
a) Les manquements répétés à la ponctualité au cours d'un même mois sans motif justifié.
b) Porter l'uniforme ou les insignes réglementaires de manière incorrecte ou négligée et, en général, la négligence dans la présentation personnelle.
c) La perte des accréditations ou de la carte professionnelle ainsi que le fait d'en permettre la soustraction par négligence inexcusable, lorsqu'il n'en découle pas de préjudices.
d) Ne pas respecter les délais de remise des pièces justificatives appropriées fixés par la réglementation applicable.
Art. 49 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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