Article 5. Prestation de serment

Article 5. Prestation de serment

Avant de prendre possession de leurs fonctions, les agents de circulation communaux doivent jurer ou promettre de se conformer à la Constitution, en tant que norme fondamentale de l'État, et de respecter et d'observer le reste de l'ordre juridique. De même, les agents sont reconnus comme agents de l'autorité en ce qui concerne les fonctions qui leur sont attribuées par la présente Loi.