Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Champ d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Champ d'action
1. Le champ d'action territorial des agents de circulation communaux est limité au territoire de la paroisse correspondante, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.
2. Les agents de circulation communaux d'une paroisse peuvent intervenir en dehors de leur champ territorial lors de grands événements d'intérêt national ou paroissial, ou pour les besoins du service, dans des situations d'urgence ou exceptionnelles et sur ordre exprès des autorités compétentes. Dans ces cas, les agents de circulation sont habilités à exercer l'ensemble de leurs fonctions.
Art. 4 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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