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← Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux

Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 43. Estructura retributiva

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 43. Estructura retributiva

Les retribucions bàsiques han de ser fixades pel comú i han de tenir la mateixa estructura i quantia que les que hi ha establertes en general per al personal al servei del comú respectiu. Les retribucions complementàries són fixades pel comú tenint en compte els conceptes exposats en l’article anterior i dins dels límits que estableix la legislació vigent.

En vigueur depuis le 10/03/2023 · texte original · Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux (BOPA 2023-02-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 10/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-43?data=2023-03-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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