Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Structure de la rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Structure de la rémunération
Les rémunérations de base doivent être fixées par le comú et doivent avoir la même structure et le même montant que celles qui y sont établies de manière générale pour le personnel au service du comú respectif. Les rémunérations complémentaires sont fixées par le comú compte tenu des éléments exposés à l'article précédent et dans les limites établies par la législation en vigueur.
Art. 43 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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