Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Dispositions générales
Les membres du Service de Circulation communal ont droit à une rémunération juste, dont l'attribution doit tenir compte, au minimum, du niveau de formation, du régime des incompatibilités, de la disponibilité, du risque, de la spécificité des horaires de travail et de la structure particulière du Service. Cette rémunération se compose, au minimum, d'une rémunération de base et d'une rémunération complémentaire.
Art. 42 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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