Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Distinctions et récompenses
1. Les règlements spécifiques de chaque comú peuvent établir un régime d'attribution de distinctions et de récompenses à leurs membres dans certains cas ou certaines circonstances. Ces règlements sont élaborés conjointement avec l'Organe interparoissial de coordination des Services de Circulation afin de garantir une harmonisation entre tous les règlements communaux.
2. Les distinctions et les récompenses doivent figurer dans le dossier personnel des membres du Service de Circulation, peuvent être prises en compte comme mérite dans les concours de pourvoi de postes de travail et peuvent être considérées comme complément de rémunération.
Art. 41 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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