Article 37. Défense juridique

Article 37. Défense juridique

1. Les comuns doivent garantir la défense juridique nécessaire aux membres du Service de Circulation de leur paroisse dans les procès engagés contre ceux-ci à la suite d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et pour autant que cette défense juridique n'ait pas pour objet de trancher des différends entre membres du personnel du même Service ou du comú, auquel cas le comú s'abstient d'intervenir et de garantir cette défense.

2. De même, les comuns doivent être parties à toute procédure judiciaire, si les règles de procédure le permettent, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des membres du Service de Circulation de leur paroisse, ainsi qu'en cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actions ont été commises à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, même si la journée de travail est terminée ou s'ils sont hors service.