Article 36. Protection sociale

Article 36. Protection sociale

Les comuns doivent assurer une indemnisation proportionnelle au poste que chaque membre du Service de Circulation occupe en cas d'invalidité totale ou partielle, permanente ou temporaire, et de décès survenus dans l'exercice de leurs fonctions ; à cet effet, ils doivent souscrire les polices d'assurance appropriées, qui doivent également avoir pour finalité de garantir le versement intégral du salaire en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, avec l'interdiction expresse d'en répercuter ou d'en déduire le coût sur les rémunérations salariales des membres du Service. Néanmoins, les comuns peuvent, au moyen d'une cotisation complémentaire à retenir sur la fiche de paie, remplacer la souscription de l'assurance par des systèmes propres de protection, avec l'obligation de couvrir la totalité des risques et des situations décrites à l'alinéa précédent, lorsque l'organe communal a créé une mutuelle couvrant tous les travailleurs à durée indéterminée.