Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Positions administratives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Positions administratives
1. Les positions administratives des membres des services de circulation communaux sont régies conformément à ce que prévoit, dans chaque cas, la réglementation de la fonction publique applicable, compte tenu en tout état de cause des particularités du Service auquel ils appartiennent.
2. Néanmoins, il est institué une position spéciale dénommée seconde activité, qui est définie aux articles 39 et 40.
Art. 35 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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