Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Structure du Service de circulation de chaque comú et grades
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Structure du Service de circulation de chaque comú et grades
Il incombe à chaque comú de fixer le nombre de membres du Service de circulation sur son territoire, ainsi que d'adapter la structure du Service à sa paroisse selon les échelons et les grades établis par la présente Loi.
Art. 17 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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