Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Effectivité et identification publique des agents de circulation communaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Effectivité et identification publique des agents de circulation communaux
Les mesures d'homogénéisation fixées par l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation doivent garantir l'effectivité et l'identification publique des agents de circulation communaux, sans préjudice de la faculté de chaque comú d'ajouter des éléments caractéristiques propres aux éléments visés au paragraphe
a) de l'article précédent.
Art. 15 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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