Article 14. Fonctions

Article 14. Fonctions

Les fonctions de l'Organe interparoissial de coordination des Services de circulation sont les suivantes :

a) Fixer et approuver les uniformes, les moyens techniques, l'équipement, les cartes professionnelles et les autres éléments de service, qui doivent être identiques pour tous les services de circulation communaux.

b) Établir les instruments et les moyens permettant un système d'information réciproque et canaliser la collaboration à cet égard entre les différentes administrations publiques communales.

c) Déterminer et fixer les conditions requises complémentaires d'accès, de promotion et de formation.

d) Fixer avec les techniciens compétents la structure et l'organisation du Plan de formation des agents de circulation communaux, et établir le budget de fonctionnement et son financement, ainsi que de la carrière professionnelle de ce corps.

e) Élaborer un Code déontologique des agents de circulation communaux.

f) Soumettre des rapports non contraignants aux comuns.

g) Déterminer une date pour la célébration de la journée des agents de circulation communaux. Cette journée a le caractère de jour férié rémunéré, et les agents de circulation communaux qui, pour des raisons de nécessité du service, ne peuvent pas la célébrer doivent bénéficier d'un jour férié rémunéré de leur choix.

h) Créer des tables de travail dans les domaines suivants : formation, mobilité et protection civile, de coordination avec la police et d'autres domaines appropriés.

i) Et toutes les autres fonctions établies dans les règles de fonctionnement et ayant pour objet d'améliorer le fonctionnement des Services de circulation.