Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Responsabilité
Les agents de circulation communaux sont personnellement et directement responsables des actes par lesquels, dans l'accomplissement de leurs fonctions, ils enfreignent ou violent, par action ou par omission, les normes légales qui régissent leur mission et les principes énoncés ci-dessus.
Art. 10 de la Loi 9/2023, du 30 janvier, relative aux agents de circulation communaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2023/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.