Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Recours en matière électorale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Recours en matière électorale
1. Les recours contre les décisions des comuns qui inscrivent ou radient une personne sur les listes électorales sont régis par la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum.
2. Les recours contre les dispositions et décisions de la Junta Electoral suivent la procédure prévue par la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum.
3. Dans les cas visés aux paragraphes précédents, les dispositions de la présente Loi s'appliquent à titre supplétif.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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