Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Caractère supplétif du Code de procédure civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Caractère supplétif du Code de procédure civile
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente Loi, les règles du Code de procédure civile s'appliquent à titre supplétif, adaptées au mécanisme du procès contentieux administratif, en tant que de besoin.
Disposition additionnelle première de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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