Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Exécution contre l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Exécution contre l'Administration
Si le jugement condamne l'Administration à payer une somme d'argent ou à accomplir une activité déterminée, en cas d'inexécution le tribunal peut adopter les mesures nécessaires pour que la décision acquière l'efficacité qui serait inhérente à l'acte omis, parmi lesquelles l'exécution d'office aux frais de l'Administration condamnée.
Art. 71 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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