Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Astreintes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Astreintes
Au stade de l'exécution, le tribunal peut infliger des astreintes d'un montant compris entre 500 et 2.500 euros aux autorités, aux fonctionnaires ou aux agents publics qui ne se conforment pas à ses injonctions, et réitérer ces astreintes jusqu'à l'exécution complète du jugement. Ces astreintes sont régies par la procédure prévue à l'article 26.
Art. 72 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-72
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.