Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Compensation de créances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Compensation de créances
L'Administration peut payer les sommes qu'elle a été condamnée à verser aux parties au procès par compensation avec les créances qu'elle détient à leur égard.
En vigueur depuis le 27/10/2022
· texte original
· Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 66 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2022/art-66
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.