Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 65. Exigibilité des intérêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65. Exigibilité des intérêts
Les créances liquides contre l'Administration reconnues par un jugement définitif produisent l'intérêt légal à compter de la date de notification du jugement, sauf si celui-ci en dispose autrement. Toutefois, et sous la même réserve, si six mois s'écoulent à compter de ladite date sans que l'Administration les ait liquidées, le taux de l'intérêt de retard doit être appliqué à toute la période au lieu de l'intérêt légal.
Art. 65 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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