Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Compensació de crèdits
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Article 66. Compensació de crèdits
L’Administració pot pagar les sumes que hagi estat condemnada a satisfer a les parts en el judici mitjançant la compensació dels crèdits que tingui enfront d’elles.
Art. 66 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2022.
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