Article 67. Impossibilité d'exécution

Article 67. Impossibilité d'exécution

Lorsqu'une Administration considère qu'il existe des causes d'impossibilité matérielle ou légale d'exécuter un jugement ou une décision définitive qui la condamne, elle doit en faire part au tribunal afin que celui-ci apprécie si ces causes sont effectivement réunies ou non, qu'il adopte les mesures nécessaires pour assurer la plus grande effectivité de ce que dispose le jugement ou la décision et, le cas échéant, qu'il fixe l'indemnité appropriée pour la partie qui ne peut faire l'objet d'une exécution. Cette communication doit être faite dans le délai de six mois à compter de la date de notification du jugement, et conformément à la procédure prévue à l'article 75.