Article 26. Défaut de transmission du dossier

Article 26. Défaut de transmission du dossier

1. Si l'Administration défenderesse ne transmet pas la copie du dossier dans le délai fixé pour le mémoire en défense, le tribunal la met en demeure de le faire dans un délai de dix jours ouvrables, et l'avertit que, s'il n'est pas déféré à cette demande, le tribunal infligera à la personne responsable une astreinte d'un montant compris entre 500 et 2.500 euros. La demande et l'astreinte peuvent être réitérées tous les dix jours, jusqu'à la transmission du dossier.

2. S'il s'avère impossible de déterminer individuellement l'autorité, le fonctionnaire ou l'agent public responsable de la transmission du dossier, l'Administration doit répondre du paiement, sans préjudice de la possibilité dont elle dispose d'exercer une action récursoire contre la personne responsable.

3. L'ordonnance qui prononce l'imposition d'une astreinte parmi celles prévues aux paragraphes précédents n'est susceptible que d'un recours gracieux.

4. Si, après avoir infligé deux astreintes, il n'a toujours pas reçu le dossier, le tribunal doit communiquer les faits au Ministère public, sans préjudice de continuer à infliger de nouvelles astreintes. La demande qui, s'il n'y est pas déféré, peut donner lieu à l'imposition de la deuxième astreinte doit contenir l'avertissement correspondant.