Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Défaut de présentation du mémoire en défense
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Défaut de présentation du mémoire en défense
Si l'Administration ou une autre partie défenderesse ne répond pas à la requête dans le délai fixé, elle perd la possibilité de le faire, mais cela n'emporte ni admission des faits contenus dans la requête ni acquiescement aux demandes du requérant. En tout état de cause, l'Administration doit transmettre au tribunal le dossier administratif ; à défaut, le tribunal procède conformément à l'article suivant.
Art. 25 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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