Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Communication du mémoire en défense et du dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Communication du mémoire en défense et du dossier
Après réception du ou des mémoires en défense et du dossier administratif, le tribunal les communique à toutes les autres parties. Lorsque le mémoire en défense n'a pas été présenté dans le délai, le tribunal communique à toutes les autres parties le dossier administratif et poursuit l'instruction.
Art. 27 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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