Article 15. Défense juridique et représentation en justice

Article 15. Défense juridique et représentation en justice

1. À titre général, dans tous les procès devant la juridiction administrative, la défense et l'assistance technique assurées par un avocat inscrit au barreau sont obligatoires.

2. Les parties peuvent comparaître dans le procès personnellement ou représentées par un avocat ou un procureur inscrits à leur ordre, sauf si une loi en dispose autrement. Toutefois, lorsque les parties sont des personnes morales, elles doivent nécessairement comparaître représentées par un procureur inscrit à son ordre, sauf si une loi en dispose autrement.

3. Les administrations publiques sont défendues et représentées devant la juridiction administrative par les juristes affectés à leurs services juridiques ; elles peuvent également recourir aux services d'avocats et de procureurs inscrits à leur ordre.