Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Succession procédurale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Succession procédurale
Si la qualité pour agir d'une partie découle d'un droit ou d'un rapport juridique transmissibles et que la transmission (cession) intervient, que ce soit entre vifs ou à cause de mort, l'ayant cause peut succéder à cette personne dans la procédure, en occupant la même position que celle que cette dernière avait, à tout moment du procès. Les règles prévues par le Code de procédure civile sont applicables.
Art. 14 de la Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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